Conditions générales

Identité de l'entrepreneur

CePeBe B.V.

Hongkongstraat 25

3047 BR Rotterdam

Numéro de téléphone : +31 (0)10 310 7920

Adresse e-mail : info@finestpetfoods.com

(du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00)

KVK: 81349505

Numéro de TVA NL862053298B01

Numéro IBAN NL93RABO0161958117

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par :

« Revendeur » : la partie adverse qui est une personne physique et/ou morale et agit dans l'exercice de l'acheteur de Finest Petfoods, exploitant un magasin spécialisé pour animaux de compagnie au sens le plus large du terme, ci-après également appelé preneur ou acheteur.

Article 2 - Applicabilité de ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout accord entre CePeBe B.V., ci-après dénommé "Finest Petfoods" et le preneur. Ces conditions sont déclarées applicables par Finest Petfoods et l'acheteur au moyen de publication.

Ces conditions ne sont applicables qu'entre Finest Petfoods et l'acheteur, et donc jamais entre le fournisseur de tiers et l'acheteur.

Article 3 - Offre et acceptation

Les devis émis par Finest Petfoods sont sans engagement; ils sont valables pendant 14 jours, sauf indication contraire, comme pour les produits frais. Les prix mentionnés dans une offre sont hors TVA, sauf indication contraire.

Les offres de Finest Petfoods sont acceptées par la passation de commandes : par écrit (par la poste ou par téléfax), ou oralement (par exemple par téléphone) ou par une acceptation écrite sans plus (par la poste ou par téléfax) ou par une acceptation conventionnelle au secteur (par exemple par téléphone). Finest Petfoods n'est pas tenue de livrer au prix indiqué s'il est clair que ce prix repose sur une faute d'impression ou d'écriture.

Article 4 - Livraison

1. Sauf convention contraire, la livraison a lieu selon le bordereau de conditions, chez l'acheteur.

2. La partie adverse est obligée de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées ou au moment où elles sont mises à sa disposition en vertu de l'accord. Si la partie adverse refuse de prendre livraison ou ne fournit pas d'informations ou d'instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de la partie adverse. Dans ce cas, la partie adverse sera redevable de tous les coûts supplémentaires, y compris notamment les frais de stockage.

Article 5 - Délai de livraison

Un délai de livraison convenu n'est pas un délai fatal, sauf si expressément convenu autrement. En cas de non-livraison à temps, l'acheteur doit donc mettre Finest Petfoods en demeure par écrit s'il le souhaite. Les retards de livraison / de distribution, dans la mesure où ils restent dans des limites raisonnables, ne peuvent pas inciter l'acheteur à résilier l'accord.

Article 6 - Livraisons partielles

Finest Petfoods est autorisé à livrer les marchandises vendues par parties. Cela ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, Finest Petfoods est autorisé à facturer chaque partie séparément. Finest Petfoods informera le preneur à l'avance en cas de livraisons partielles.

Article 7 - Échantillons et exemples

Si Finest Petfoods a montré ou fourni un échantillon ou un exemple, cela est présumé avoir été montré ou fourni à titre indicatif seulement; les qualités des articles à livrer peuvent différer de l'échantillon ou de l'exemple, sauf si elles ont été expressément indiquées conformes à l'échantillon ou à l'exemple présenté ou fourni. Des différences mineures dans les couleurs et les dimensions, considérées comme courantes dans le commerce ou techniquement inévitables, sont réservées.

Article 8 - Modifications des articles à livrer

Finest Petfoods est autorisé à livrer des articles différents de ceux de l'accord d'achat. Si cette option est utilisée et qu'un article est livré qui diffère fondamentalement de l'article convenu, l'acheteur est autorisé à résilier l'accord d'achat concernant cet article. L'acheteur dispose de cette compétence pendant 5 jours, après avoir découvert ou raisonnablement pu découvrir la divergence. Pour les produits frais, il est entendu que l'acheteur a la possibilité de résilier immédiatement après la livraison si la marchandise diffère fondamentalement. Finest Petfoods informera l'acheteur à l'avance si les livraisons (vont) différer de l'accord d'achat.

Article 9 - Résiliation de l'accord

Les créances de Finest Petfoods sur l'acheteur sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :

1. si après la conclusion de l'accord, Finest Petfoods prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas ses obligations;

2. si, lors de la conclusion de l'accord, Finest Petfoods a demandé de fournir une garantie pour l'exécution et que cette garantie est absente ou insuffisante. Dans ces cas, Finest Petfoods est autorisé à suspendre l'exécution ultérieure de l'accord, ou à procéder à la résiliation de l'accord, tout ceci sans préjudice du droit de Finest Petfoods de demander des dommages-intérêts.

3. si des circonstances se présentent concernant des personnes et/ou du matériel dont Finest Petfoods fait usage ou qu'elle est habituée à faire usage pour l'exécution de l'accord, qui sont telles que l'exécution de l'accord devient impossible ou aussi lourde et/ou déraisonnablement coûteuse que le respect de l'accord ne peut raisonnablement plus être exigé, le preneur est autorisé à résilier l'accord.

Article 10 - Garantie

1. Finest Petfoods garantit que les articles qu'elle vend répondent aux exigences de qualité connues et/ou habituelles entre les parties pendant une période raisonnable, variant selon le produit.

2. Ne font pas partie de la garantie : les produits frais quotidiens et/ou les produits généralement liés à des exigences. Toutes les exigences relèvent entièrement de la responsabilité de l'acheteur, après la livraison.

3. Si la garantie mentionnée au paragraphe 1 s'applique et que l'article présente un défaut, Finest Petfoods est tenu, dans les quatorze jours après que l'acheteur lui a notifié le défaut, de réparer l'article.

4. L'acheteur ne peut exiger le remplacement de l'article ou la résiliation de l'accord d'achat que si :

   1. le vendeur a fait deux tentatives infructueuses pour réparer un même défaut et ce défaut est suffisamment grave pour justifier le remplacement ou la résiliation, ou

   2. si l'acheteur prouve que l'article présente ou a présenté tellement de défauts qu'il ne correspond pas à l'accord et que ces défauts justifient le remplacement ou la résiliation.

5. La garantie est annulée si l'acheteur cause le dommage en manipulant incorrectement un article garanti.

6. L'acheteur doit prouver que l'article présente un défaut dans le délai de garantie, conséquence de laquelle la garantie s'applique. La garantie est annulée si un type ou numéro de série ou numéro de lot éventuellement pertinent d'un article a été retiré ou modifié.

7. La garantie est annulée en cas d'utilisation non domestique, utilisation professionnelle ou location de l'article.

Article 11 - Réserve de propriété

1. Les articles livrés par Finest Petfoods restent la propriété de Finest Petfoods, jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes issues des accords de vente conclus :

   1. la ou les contreparties relatives à l'article / aux articles livrés ou à livrer,

   2. la ou les contreparties relatives à la ou les conventions d'achat,

   3. toute réclamation en raison de la non-exécution par l'acheteur d'une ou plusieurs conventions d'achat.

Article 12 - Défaillances et délais de réclamation

1. L'acheteur doit examiner ou faire examiner les marchandises achetées lors de la livraison ou dès que possible après celle-ci. À cet égard, la partie adverse doit vérifier si le bien livré correspond à l'accord, à savoir :

   1. si les bons produits ont été livrés;

   2. si les marchandises livrées en termes de quantité (par exemple, le nombre et la quantité) correspondent à ce qui était convenu;

   3. si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou, à défaut de celles-ci, aux exigences qu'on peut attendre pour un usage normal et/ou commercial.

2. Si des défauts visibles ou des écarts sont constatés, l'acheteur doit le notifier par écrit dès que possible dans le cas de produits frais et après 2 jours dans tous les autres cas, après livraison à Finest Petfoods.

3. Les défauts invisibles doivent être signalés par écrit immédiatement dans le cas de produits frais et dans les 2 jours après découverte dans tous les autres cas, mais au plus tard 8 jours après livraison, à Finest Petfoods.

4. Même si la partie adverse réclame en temps opportun, sa responsabilité de paiement et de prise de livraison des commandes passées reste intacte. Les marchandises ne peuvent être retournées à Finest Petfoods qu'après autorisation écrite préalable.

Article 13 - Hausse de prix

Si Finest Petfoods convient d'un certain prix avec la partie adverse, Finest Petfoods est néanmoins autorisé à augmenter le prix. Finest Petfoods peut facturer au moment de la livraison le prix en vigueur selon sa liste de prix au moment de la livraison. En cas d'augmentations de prix, Finest Petfoods informera l'acheteur autant que possible avant la livraison.

Article 14 - Emballage

1. L'acheteur est tenu de retourner les emballages empruntés vides et en bon état dans les 14 jours. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations en matière d'emballage, tous les frais qui en découlent seront à sa charge.

2. Ces frais comprennent, entre autres, les coûts dus au retour tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.

Article 15 - Paiement

1. Sauf indication contraire de Finest Petfoods, le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture, par moyen légal de paiement au bureau de Finest Petfoods, ou par virement du montant dû sur le compte NL93 RABO 0161 9581 17 au nom de Finest Petfoods. Si une autorisation de prélèvement automatique a été donnée par l'acheteur, le montant dû sera automatiquement prélevé par Finest Petfoods dans les 8 jours suivant la date de la facture.

2. Après l'expiration de 8 jours à partir de la date de la facture, l'acheteur est en défaut. L'acheteur est tenu de payer des intérêts de 2% par mois sur le montant exigible, avec un minimum de 50 € HT. En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur seront suspendues.

3. Le paiement doit avoir lieu sans réduction ni compensation.

4. Les paiements effectués par la partie adverse sont toujours affectés en premier lieu à toutes les sommes dues pour intérêts et frais, et en deuxième lieu aux factures exigibles qui sont restées ouvertes le plus longtemps, même si la partie adverse indique que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 16 - Limitation de crédit

Finest Petfoods est autorisé à facturer une majoration de limitation de crédit de 2%, qui n'est pas due en cas de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la facture ou par le biais d'un paiement par prélèvement automatique.

Article 17 - Indemnités et frais de recouvrement

1. Si l'acheteur est en défaut ou en manquement dans l'accomplissement de l'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement extrajudiciaire sont à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur doit les montants suivants :

• sur les premiers 3 000 € : 15%

• sur le montant excédant jusqu'à 6 000 € : 12%

• sur le montant excédant jusqu'à 15 000 € : 9%

• sur le montant excédant jusqu'à 30 000 € : 8%

• sur le montant excédant jusqu'à 60 000 € : 7%

• sur le montant excédant au-delà de 60 000 € : 6%

Si Finest Petfoods démontre qu'elle a engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également à la charge de l'acheteur.

L'acheteur est dû envers le vendeur tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le vendeur dans toutes les instances.

Article 18 - Responsabilité

1. Pour les défauts de marchandises livrées, la responsabilité s'applique comme régulé par ces conditions.

2. En ce qui concerne les services supplémentaires, la responsabilité de Finest Petfoods est limitée au montant de l'indemnisation par l'assurance, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance. Si l'assurance ne couvre pas ou n'indemnise pas dans un cas particulier, la responsabilité est limitée aux paragraphes 3 et 4 de cet article.

3. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas si les dommages sont causés intentionnellement ou par une faute intentionnelle de Finest Petfoods.

4. En dehors de cela, les règles légales de responsabilité s'appliquent.

Article 19 - Force majeure

1. Par force majeure, on entend : des circonstances qui empêchent l'exécution de l'obligation et qui ne sont pas attribuables à Finest Petfoods. Elles incluent (si et dans la mesure où ces circonstances rendent impossible l'exécution ou l'exiguë déraisonnablement) :

   1. Grèves sauvages ou politiques dans l'entreprise de Finest Petfoods.

   2. Grèves dans d'autres entreprises que celle de Finest Petfoods.

   3. Une pénurie générale de produits (frais) nécessaires et autres choses ou services nécessaires pour réaliser la prestation convenue;

   4. Des retards imprévus chez les fournisseurs ou autres tiers dont Finest Petfoods dépend et des problèmes de transport généraux.

2. Finest Petfoods a aussi le droit de se prévaloir de la force majeure, si la circonstance qui (empêche) l'exécution survient, après que Finest Petfoods aurait dû remplir son obligation.

3. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de Finest Petfoods sont suspendues. Si la période pendant laquelle la force majeure empêche Finest Petfoods de remplir ses obligations dure plus d'un mois, chaque partie est compétente pour dissoudre le contrat d'achat concerné, sans qu'il y ait obligation d'indemnisation pour dommages.

4. Si Finest Petfoods, à l'entrée en vigueur de la force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations, ou n'est capable de remplir que partiellement ses obligations, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et la partie adverse est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. Cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

Article 20 - Règlement des litiges

En dérogation aux règles légales de compétence du juge civil, tout litige entre l'acheteur et le vendeur, si le tribunal est compétent, sera réglé par le Tribunal de Rotterdam. Cependant, Finest Petfoods conserve le droit d'assigner l'acheteur devant un autre tribunal compétent conformément à la loi ou à tout traité international pertinent.

Article 21 - Droit applicable

Chaque accord entre Finest Petfoods et l'acheteur est régi par le droit néerlandais.

Article 22 - Modification des conditions

Finest Petfoods est autorisé à apporter des modifications à ces conditions si une loi, un traité ou une règle de loi impérative générale le rend nécessaire. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après l'envoi des nouvelles conditions à l'acheteur par Finest Petfoods.